Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions dans lesquelles se poursuivent les inscriptions des étudiants en filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). Le Conseil d'Etat a récemment condamné, dans l'arrêt Gouzien du 15 janvier 1997, la procédure d'inscription par voie télématique pour cause de méconnaissance du principe de l'égalité de traitement entre les candidats. Il s'avérerait que les inscriptions pour la rentrée de l'année universitaire 1997 dans les académies de Paris, Créteil et Versailles ne seraient toujours pas conformes au principe fixé par l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 de l'enseignement supérieur, lorsque le nombre des candidatures excède les capacités d'accueil de l'établissement, notamment que la répartition entre les établissements et les formations exclue toute sélection. Il paraît évident, dans ces conditions, que ni l'ordre chronologique, ni le tirage au sort des dossiers d'inscription ne sont conformes au principe législatif. Il lui demande en conséquence quelle va être l'attitude de l'administration pour prendre en compte rapidement la position du juge administratif et répondre à l'anxiété des étudiants et des familles concernées, dès la rentrée prochaine.