réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui préciser si les personnes désirant procéder à la vente de sapins au moment des fêtes de Noël doivent obtenir un agrément particulier selon qu'ils sont ou non producteurs. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir de quel(s) texte(s) législatif(s) et/ou réglementaire(s) cet agrément résulte.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998