prise illégale d'intérêts
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer s'il existe des cas de figure où un maire serait susceptible d'être poursuivi pénalement sur le fondement de l'article 432-13 du code pénal concernant le délit de « pantouflage ».
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998