EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser à quel moment prend fin le mandat d'un délégué d'un conseil municipal au sein d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci a démissionné, a été déclaré démissionnaire d'office ou que son élection a été annulée sans que son éligibilité ait été mise en cause.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998