promoteurs
Question de :
M. Marcel Dehoux
Nord (24e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les différentes interprétations de l'article 1641 du code civil. Il lui demande si un vendeur professionnel, et notamment un promoteur immobilier, peut se dispenser, dans le cadre d'un contrat de vente, de l'application de l'article sus-cité en faisant valoir l'article 1643 et en proposant en contrepartie l'application de la garantie décennale.
Auteur : M. Marcel Dehoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997