élus locaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le régime de remboursement des frais de séjour, de transport et des autres frais annexes liés à l'exercice d'un mandat spécial visé à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales. Elle souhaiterait notamment savoir si les conseillers municipaux dotés d'un mandat spécial peuvent choisir de se faire rembourser aux frais réels chacune de ces dépenses ou si ce choix doit être déterminé par le conseil municipal au moment où il autorise l'élu à exécuter le mandat spécial.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 10 août 1998