élus locaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer en vertu de quelles dispositions législatives ou réglementaires la protection de la collectivité publique envers les fonctionnaires, régie par l'article 11, alinéa 3, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, s'étend aux élus locaux.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999