conseils municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un règlement intérieur d'un conseil municipal prévoyant que les amendements doivent faire l'objet d'un examen préalable par la commission compétente de ce conseil peut expressément prévoir le rejet de tout amendement qui serait déposé en cours de séance.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998