Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que, depuis octobre 1997, la direction de la société Bally France, appartenant au groupe suisse Oerlikon Buehrle, pratique des licenciements éconoimiques dans des conditions qui ont alerté toutes les organisations syndicales de l'entreprise. En octobre 1997, 6 licenciements ont été notifiés ; en novembre, 2 licenciements ont été notifiés. En janvier 1998, 7 licenciements ont été notifiés. En février, 8 nouveaux licenciements ont été annoncés au comité d'entreprise. Nous ignorons le nombre de licenciements notifiés au cours de ce même mois. La direction, interrogée sur ce point par courrier recommandé, ne nous a pas, à ce jour, fourni l'information. On peut envisager une infraction aux dispositions du code du travail relatives aux licenciements économiques de plus de 10 personnes dans une période de trois mois consécutifs. Il lui demande qu'une enquête soit ouverte par le ministère du travail, afin de déterminer si le nombre de licenciements notifiés dans la société Bally France, entre décembre 1997 et février 1998, d'une part, et entre janvier et mars 1998, d'autre part, n'a pas atteint respectivement le seuil de 11 ouvrant ainsi droit au bénéfice des dispositions sur les plans sociaux, pour les salariés éventuellement licenciés pour motif économique dans le courant des trois mois suivants. Il attire, avec les syndicats, l'attention du gouvernement sur le détournement du code du travail que constitue, de la part d'un employeur, le fait de calculer le nombre de licenciements économiques de telle sorte qu'il se trouve toujours juste en-dessous des seuils légaux. Cette pratique aboutit non seulement à priver des salariés de leurs droits, mais également à une augmentation importante du nombre de demandeurs d'emploi.