agents immobiliers
Question de :
M. Marcel Dehoux
Nord (24e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Dehoux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les interprétations de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. Il lui demande si un vendeur professionnel peut se dispenser, dans un contrat de vente, de l'application de la loi citée en rappelant qu'un contrat préliminaire, portant sur des engagements réciproques, a été signé avant la date de l'entrée en vigueur de cette loi (19 juin 1997) alors même que la signature de l'acte définitif intervient postérieurement.
Auteur : M. Marcel Dehoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997