Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 200 du code général des impôts relatif à la lutte contre la délivrance abusive ou frauduleuse d'attestations de versements ouvrant droit à exonération fiscale. Cet article fait référence à la notion d'abus et de fraude sans définir précisément ce qui constitue en matière d'attestations de versements un abus ou une fraude. Dans ces conditions, les associations soucieuses de respecter la loi se tournent vers l'administration fiscale pour vérification avant toute délivrance d'attestation. Cette démarche équivaut à la mise en place tacite d'une procédure d'agrément. En effet, l'article 200 pose le principe que les associations bénéficiant de ce droit doivent avoir un caractère « d'intérêt général », mais encore un « caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Or, l'administration fiscale étant seul juge pour apprécier quelle association remplit ou non les critères édictés par la loi, il souhaiterait que lui soit communiqué le document sur lequel s'appuie cette dernière pour définir précisément les catégories référencées dans cet article. Il lui demande, dans le cas où il n'existerait pas de document d'appréciation, que cet article 200 soit simplifié en ouvrant le droit d'émettre des attestations fiscales à toutes associations dites « d'intérêt général », cette notion étant pour sa part bien définie par la jurisprudence.