divorce
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des grands-parents, titulaires d'un droit de visite à l'égard de leurs petits-enfants, qui craignent de ne pas pouvoir en faire modifier les modalités d'exercice lorsque celle-ci ne leur paraissent plus conformes aux intérêts de l'enfant. Afin de rassurer les intéressés, il lui demande de bien vouloir rappeler les règles applicables dans ce domaine.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998