Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés liées à l'application du tarif interministériel des prestations sanitaires. En application des dispositions des articles R. 165-1 et R. 165-2 du code de la sécurité sociale, les fournitures et appareils nécessaires à l'état de santé de l'assuré, notamment les chaussures orthopédiques, sont remboursés par les organismes sociaux dans les conditions et selon les prix prévus par le tarif précité. Il résulte de ce tarif et de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1996 que la prise en charge est assurée pour deux paires de chaussures orthopédiques lors de la première mise puis, pour les adultes, dans la limite d'une paire maximale par an à compter de la date de prise en charge. Or, les activités professionnelles de certains prestataires entraînent une usure plus rapide de leurs chaussures qui nécessiteraient un renouvellement plus fréquent ouvrant droit à une prise en charge par les caisses de sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans de telles conditions et compte tenu du coût des chaussures orthopédiques, le Gouvernement serait disposé à modifier la réglementation existante, ou tout au moins à assouplir les critères de prise en charge.