service national
Question de :
M. Christian Cabal
Loire (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Cabal attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le nombre sans cesse croissant de jeunes hommes devant être incorporés et qui souhaitent obtenir une dispense de leur service national pour des motifs non prévus par le code du service national. La majorité d'entre eux doivent effectuer leur service militaire alors même qu'ils bénéficient d'une promesse d'embauche. Cette situation, déjà discutable par le passé eu égard aux difficultés rencontrées par ces jeunes dans la recherche d'un emploi en raison de la situation économique, leur apparaît désormais inacceptable sachant que dans cinq ans cette obligation sera supprimée. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la possibilité de dispenser de leurs obligations militaires les jeunes appelés qui le souhaitent et qui sont soit déjà salariés, soit qui bénéficient d'une promesse d'embauche dûment justifiée.
Réponse publiée le 1er septembre 1997
La réglementation en vigueur, telle que définie par le code du service national, ne permet pas de dispenser de leurs obligations militaires les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail ou susceptibles d'être embauchés avant leur appel sous les drapeaux. Ce dispositif vise à éviter que le service national ne soit accompli que par des personnes privées d'emploi ou en situation précaire. Il permet ainsi de conserver aux dispenses un caractère exceptionnel, conformément au principe d'égalité des citoyens devant les obligations du service national. Dans le cadre de la réforme du service national, le ministre de la défense a décidé d'entreprendre une large concertation avec les différents groupes parlementaires. Les dispositions relatives aux dispenses ont également été examinées avec le souci de maintenir, pendant la période de transition, les effectifs nécessaires aux armées. Les propositions retenues à l'issue de ces premiers échanges ont donné lieu à un projet de loi qui sera présenté au Parlement dès le mois de septembre.
Auteur : M. Christian Cabal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997