taux
Question de :
M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Socialiste
M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des exploitations équestres au regard de la TVA à taux plein qu'elles doivent acquitter. Dans les exploitations équestres, l'activité principale repose sur le développement des activités éducatives et sportives. Dans le cadre de la directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes, de nombreuses formes de loisirs peuvent bénéficier d'une TVA au taux réduit de 5,5 %. Or, à ce jour, les exploitations équestres, gérées sous forme commerciale, sont assujetties à une TVA à taux plein de 20,6 %, ce qui leur pose de réelles difficultés financières. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour permettre aux exploitations équestres de bénéficier du taux réduit de TVA en application de la directive européenne du 19 octobre 1992.
Auteur : M. Didier Chouat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 octobre 1997
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997