mise en examen
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à M. le Premier ministre s'il fait sienne la directive du Président de la République adressée au précédent gouvernement réuni le 20 mai 1995, en ces termes : « Dans le même esprit de rigueur et d'exemplarité, tout membre du gouvernement mis en examen devra démissionner immédiatement ». Il lui demande, par ailleurs, s'il estime souhaitable que cette règle de conduite s'applique aux dirigeants des grandes institutions de la République.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998