Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 27 février 1998, qui, de l'avis des experts (Journal des maires - mai 1998), suscite plus de questions qu'il n'en résout, notamment quant à la définition des services bancaires, s'agissant des emprunts des collectivités locales. En effet, si l'on se réfère aux annexes de la directive, sont considérés comme des services bancaires soumis à concurrence, les services de crédits-bails, les services d'intermédiation financière (courtage en matière de prêt, consultation financière), les garanties d'emprunt et le recours à l'emprunt. Mais, certains Etats européens considèrent que l'emprunt est un contrat réel et non un service financier, tandis que d'autres s'appuient sur les considérants de la directive « service » qui ne soumettent à ses dispositions que les opérations financières ne participant pas à la dette publique, ce qui en exclurait la dette des collectivités locales. Il lui demande s'il envisage d'apporter toutes précisions complémentaires, attendues avec intérêt par les élus locaux auxquels il est actuellement conseillé, de recourir systématiquement à la procédure négociée pour leurs marchés financiers.