Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par l'application de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de toute loterie et réservant le monopole des jeux à l'Etat. L'article 15 et l'article 56 de cette loi modifiée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, exonèrent de la prohibition des jeux, des lotos traditionnels lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale et se caractérisent par des lots et des mises de faible valeur. La loi précise que la valeur de chacun des lots susceptibles d'être gagnés ne peut dépasser un montant fixé par arrêté conjoint du ministère de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, les lots ne pouvant consister en des sommes d'argent ni être remboursés. Certaines difficultés ou certains abus ayant été constatés, le ministre de l'intérieur a jugé bon de publier le 29 octobre 1997 une circulaire qui tente de préciser les modalités de cette dérogation. Malgré cela, et outre le fait que cette circulaire à caractère non réglementaire ne saurait fonder le droit, elle ne permet pas de déterminer de manière précise le nombre de manifestations autorisées pour chaque personne morale. Il lui demande quelles dispositions il comptre prendre pour clarifier cette situation.