Réponse publiée le 19 avril 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des étudiants, élèves ou stagiaires non rémunérés, qui sont exclus par l'article 7 de la loi relative au RMI du bénéfice de cette prestation. Le même article de loi prévoit cependant que l'ouverture du droit à l'allocation de RMI, ou son maintien, peuvent être assurés lorsque la commission locale d'insertion a reconnu que les études concernées sont nécessaires à l'insertion du bénéficiaire. Il n'est pas envisagé de modifier le dispositif ainsi défini. Le RMI n'a en effet pas vocation à se substituer au système des bourses et la procédure de dérogation sur avis de la commission locale d'insertion permet de traiter les cas particuliers. Les instructions adressées par circulaire aux services de l'Etat qui participent aux CLI insistent toutefois sur la nécessité d'examiner les demandes en veillant à une insertion professionnelle aussi rapide et directe que possible des intéressés. En effet, s'il est évident qu'une meilleure formation permet une meilleure insertion professionnelle, l'insertion des bénéficiaires du RMI ne passe pas nécessairement par la poursuite d'études longues mais plutôt par une formation professionnelle rémunérée, comme en suivent de nombreux allocataires du RMI qui souhaitent améliorer leur niveau de formation en vue d'un accès ou d'un retour rapide à l'emploi.