établissements sous contrat
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions de flou juridique qui se dégagent de la situation actuelle des maîtres contractuels enseignant dans les établissements privés sous contrat avec l'Etat, faisant référence à la fois au droit public et au droit privé. La loi Debré de 1959 a prévu que ces maîtres étaient liés à l'Etat par contrat de droit public, alors que certaines interprétations de la jurisprudence considèrent que l'établissement est l'employeur. Ces contradictions ne manquent pas d'inquiéter les enseignants concernés. C'est pourquoi il lui demande s'il ne juge pas opportun et équitable de prévoir la définition d'un statut clair de droit public devant être adapté aux maîtres exerçant dans les établissements privés liés par contrat avec l'Etat.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998