allocation spécifique d'attente
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des travailleurs indépendants qui, pour une raison économique quelconque, sont amenés à cesser leur activité professionnelle alors qu'ils n'ont pas encore atteint leur soixantième année et qu'ils ont cotisé au régime d'assurance vieillesse cent soixante trimestres. Les chômeurs qui se trouvent dans ces mêmes conditions ont obtenu le droit à l'allocation spécifique d'attente jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans. Il lui demande s'il peut être envisagé d'accorder cette même possibilité aux travailleurs indépendants qui perçoivent le RMI.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998