redevance audiovisuelle
Question de :
M. Thierry Carcenac
Tarn (2e circonscription) - Socialiste
M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur l'acquittement de la redevance télévision par les propriétaires de maisons destinées à la location touristique. En effet, jusqu'à la fin de l'année 1996, les propriétaires pouvaient proposer cette prestation à leurs locataires sans que cette redevance ne leur soit réclamée. Cette année, les services compétents leur ont demandé de régler au plus tôt une somme de 700 francs pour les postes couleurs. Cette taxe annuelle, alors que les postes ne sont utilisés qu'entre six et dix semaines au cours de la période estivale, s'ajoute aux prélèvements existants. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position sur cette question.
Auteur : M. Thierry Carcenac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 octobre 1997
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997