taxe d'habitation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères justifiant des exonérations et dégrèvements de la taxe d'habitation. Selon l'article 1414 du code général des impôts, ce dégrèvement de la taxe d'habitation pour l'habitation principale est accordé d'office aux titulaires du RMI. Or cette disposition ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, qui est inférieure au RMI. Il lui demande s'il ne juge pas équitable d'étendre cette mesure de dégrèvement aux allocataires de l'ASS.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998