Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives au droit de visite des pères divorcés à leurs enfants dont la mère assure la garde. Ces dispositions semblent malheureusement ne pas toujours être respectées et suscitent souvent des conflits. Il arrive que des mères s'opposent au droit de visite des pères par tous les moyens en refusant souvent, par exemple, de communiquer leur numéro de téléphone inscrit sur la liste rouge. De surcroît, lorsque les pères essaient d'obtenir gain de cause devant les tribunaux, certaines mères utilisent tous les moyens de droit à des fins dilatoires. Cette situation n'est pas acceptable. Il apparaît que, dans l'intérêt même des enfants, le droit de visite doit être effectif. Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre afin de faire respecter dans leur lettre et dans leurs esprit les dispositions concernant le droit de visite des pères de famille divorcés.