divorce
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent de nombreux parents divorcés, n'ayant pas la garde de leurs enfants, pour faire respecter les droits de visite et d'hébergement qui leur ont été accordés par la justice. Il apparaît en effet choquant que, tout en assumant ses devoirs en matière de pension alimentaire notamment, le parent concerné soit confronté à une non-représentation d'enfant contre laquelle bien souvent aucune sanction n'est prise. En conséquence, il lui demande de faire en sorte que les jugements soient effectivement appliqués au moyen de sanctions adaptées afin de mettre un terme à des situations préjudiciables à l'équilibre des enfants, lesquels ne doivent pas être transformés en « boucliers humains ».
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998