Question de : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les inquiétudes exprimées par des parents d'élèves sourds sévères et sourds profonds dans le département du Rhône. L'article 4 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 dispose que « les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative... ». Or, un centre scolaire de Lyon ayant créé des classes spécialisées de sourds sévères et profonds vient de se voir refuser des subventions sollicitées par l'établissement en vue de la création d'un service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire pour ces classes. Cet établissement scolaire privé sous contrat avec l'Etat a pourtant obtenu du préfet de la région Rhône-Alpes l'agrément pour la création de ce service, mais la DDASS vient de faire savoir qu'elle ne pourrait pas honorer ses engagements. Les enfants sourds de cette école risquent de voir à court terme leurs classes fermées faute de financement. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend faire prendre afin que les enfants sourds profonds de cet établissement reçoivent l'enseignement qu'ils ont l'obligation de suivre en vertu de la loi de 1975.