assujettissement
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les associations humanitaires reconnues d'utilité publique sont assujetties à payer la TVA sur tous les produits qu'elles se procurent, alors qu'elles ne peuvent être remboursées de cette taxe puisqu'elles ne revendent pas ces denrées qui sont distribuées gratuitement aux personnes en difficulté. Il lui demande s'il ne juge pas opportun d'accorder à ces associations la suppression ou un moyen de remboursement de cette taxe, ce qui leur permettrait d'augmenter leurs possibilités de venir en aide aux personnes en difficulté.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998