Question de : M. Georges Frêche
Hérault (2^e circonscription) - Socialiste

M. Georges Frêche attire l'attention du Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés grandissantes auxquelles sont confrontés les rapatriés pour obtenir les documents d'état civil nécessaires à l'acquisition de la carte nationale d'identité sécurisée, malgré les directives de la circulaire du 21 février 1996 facilitant les démarches des usagers en garantissant la sécurité du document ; ces directives étant diversement appliquées selon les départements. En effet, il est apparu que la vérification de la nationalité est ressentie douloureusement par les rapatriés nés à l'étranger, notamment en Algérie. Les demandeurs doivent pour obtenir un certificat de nationalité française apporter la preuve de leur appartenance à la communauté nationale, le droit du sol leur étant refusé alors que ces territoires étaient français à l'époque de leur naissance. D'autre part, le certificat de nationalité française est exigé, en dehors de la carte nationale d'identité, pour l'obtention de la retraite de reversion ou pour accéder à certains emplois de la fonction publique ou encore pour accéder aux grandes écoles. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter dans l'avenir ces démarches difficiles à nos compatriotes français.