Réponse publiée le 10 août 1998

La dévaluation de 50 % du franc CFA intervenue le 12 janvier 1994 a entraîné, pour les ressortissants français qui vivent en France et perçoivent une pension de retraite libellée en francs CFA, une diminution de 50 % de la valeur de ces retraites converties en francs français. S'agissant des pertes consécutives à cette dévaluation, un dispositif exceptionnel et non reconductible de compensation avait été arrêté début 1994, mis en place en octobre de la même année et clôturé le 1er mars 1995 pour solde de tout compte. Ce dispositif a fait l'objet d'une ouverture de crédits en collectif de fin d'année 1994 à hauteur de 60 MF sur le budget des affaires sociales. Sur son fondement, environ 1 000 dossiers ont été déposés et examinés. Parmi ces dossiers, seulement 300 remplissaient les conditions d'obtention d'une compensation, notamment les conditions de plafond de ressources (pour mémoire 60 000 F pour une personne seule et 90 000 F pour un couple). En outre, à titre exceptionnel fin 1996, certains dossiers ont été réexaminés. Il s'agissait des dossiers qui semblaient remplir les conditions requises, notamment le plafond d'éligibilité, mais qui avaient été initialement rejetés en raison de leur caractère incomplet. La reprise de la gestion de ces retraites par un organisme français ne pourrait, en tout état de cause, intervenir que de façon bilatérale et conventionnelle, pour des raisons tenant à la souveraineté des pays sur leur protection sociale. Pour ce qui est des conventions bilatérales déjà existantes, l'attention des ministres concernés a déjà été attirée pour rappeler chaque fois que possible aux partenaires la nécessité qui s'attache à leur respect. Mais la jurisprudence a, de façon récurrente, souligné que les démarches entreprises sur leur base auprès de pays tiers ne sont toutefois pas détachables de la conduite des relations diplomatiques avec la France, et échappent donc à tout contrôle juridictionnel (CE, arrêt du 16 mars 1962). Ces conventions ne prévoient nullement que l'Etat français puisse se substituer aux autorités des pays tiers pour le règlement des arrérages de pensions de retraite dus par ces pays (TA de Rennes, 19 juin 1997). Au surplus, les pensions versées sont la contrepartie des cotisations encaissées par les régimes locaux de sécurité sociale. C'est pourquoi il n'appartient pas aux caisses françaises de s'y substituer dans la mesure où cela ne serait conforme ni à leur domaine de compétence ni à leur mode de financement.