Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Miossec appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'imposition à la contribution sociale généralisée des indemnités journalières maternité. Il semblerait que ces indemnités soient doublement soumises à la CSG. En effet, en réponse à une question écrite publiée au Journal officiel - Assemblée nationale - questions du 16 février 1998, relative aux conditions d'assujettissement des indemnités journalières maternité à la CSG, il a été indiqué que « l'indemnité journalière maternité est égale au salaire brut sous plafond, diminué des cotisations légales et conventionnelles et de la CSG ». En conséquence, on déduit bien du salaire, sur lequel est calculé l'indemnité maternité, une première fois le montant de la CSG. Cependant, dans la même réponse, il est ensuite précisé que « ces indemnités journalières ainsi calculées (dont on a déjà déduit la CSG) sont ensuite assujetties à la CSG ». Il y a donc là bien double imposition et rupture de l'égalité devant les charges publiques. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rétablir l'égalité d'assujettissement à la CSG entre salariés en congé de maternité et des autres.