Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'application de certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité aux veuves d'anciens combattants. En effet, la réglementation actuelle accorde aux veuves d'anciens combattants, invalides à plus de 85 %, la pension de veuve de guerre et ce, quelle que soit la cause du décès. Les veuves dont le mari était invalide à un taux compris entre 60 et 85 % peuvent quant à elles prétendre à l'attribution de la pension de veuve de guerre, mais uniquement dans le cas où le décès est consécutif à l'invalidité pour laquelle l'ancien combattant était pensionné. Dans le cas contraire, la veuve perçoit une pension de réversion modulable selon la date du décès et le degré d'invalidité. Par contre, les veuves d'anciens combattants dont le taux d'invalidité était inférieur à 60 % ne peuvent prétendre à l'attribution d'une pension de réversion. Cette situation apparaît inéquitable, une invalidité même inférieure à 60 % pouvant avoir des répercussions, non seulement pour la famille, mais aussi constituer un sérieux handicap sur le plan professionnel : choix du métier, déroulement de la carrière, etc. L'attribution de la pension d'invalidité de leur conjoint à hauteur de 50 % apparaîtrait une juste récompense de la nation envers ces femmes qui ont un droit légitime à réparation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement envisage d'adopter une telle disposition.