CSG
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des responsables des chambres des professions libérales. Ils souhaiteraient, en effet, que la CSG soit perçue sur le revenu réel disponible des professionnels libéraux et non pas sur des revenus qu'ils ne perçoivent pas. Actuellement, l'assiette de la CSG comprend le revenu net et toutes les cotisations sociales (cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie, de retraite obligatoires et facultatives). Il serait plus équitable d'envisager une révision de ce problème et lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour répondre à leurs attentes.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 30 août 1999