protection des consommateurs
Question de :
M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
Suite à la récente publication du rapport d'activité de la commission des clauses abusives pour 1997, M. Gautier Audinot demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si elle envisage de protéger les consommateurs en imposant, pour les contrats qui leur sont proposés, une impression de manière contrastée en caractères typographiques d'une taille supérieure au corps 8, et ce afin de lutter contre les tentatives d'escroquerie.
Auteur : M. Gautier Audinot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998