Question de : Mme Odette Grzegrzulka
Aisne (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Grzegrzulka appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le transfert de compétences en matière d'ordures ménagères. Afin d'améliorer la collecte et le traitement des déchets ménagers, il peut apparaître judicieux que des communes et des établissements publics (comme les districts ou les communautés de communes) se regroupent et créent un syndicat mixte afin de gérer, ensemble, ce service. Lorsque des communautés de communes prennent en charge la compétence « ordures ménagères », elles perçoivent, à ce titre, la taxe afférente à cette charge. Dans certains cas, des conventions sont conclues avec des organismes de droit public. Devant les difficultés juridiques posées par cette solution, ces communautés de communes étudient la possibilité de créer, avec le district, un syndicat mixte pouvant associer le district, des communautés de communes et des communes isolées. Selon les dispositions des articles 1609 quater et nonies du code général des impôts, la communauté de communes étant dessaisie de sa compétence au profit d'un syndicat mixte, il appartient à ce dernier d'instaurer directement soit la taxe, soit la redevance « ordures ménagères ». Il ressort par ailleurs que, par convention, ce syndicat mixte peut, cependant, laisser aux communes la liberté de percevoir cette ressource. Elle lui demande si cette disposition est applicable aux communautés de communes, sachant qu'aucun texte officiel ne tranche le problème, s'il existe une jurisprudence en la matière, quelle est, dans tous les cas de figures, le régime applicable pour la perception de la dotation globale de fonctionnement et si celle-ci est attribuée aux communautés de communes ou au syndicat mixte.