assurance perte d'emploi
Question de :
M. Jacky Darne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste
M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des licenciés économiques ayant souscrit un contrat d'assurance de perte d'emploi. Lorsque ces personnes bénéficient d'une convention de conversion, les polices souscrites les excluent systématiquement du bénéfice du contrat perte d'emploi tant que dure la convention. Or ces salariés sont licenciés au même titre que les autres. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour interdire aux assureurs de pratiquer une discrimination envers les personnes licenciées relevant du régime de l'indemnité de l'Assedic décrit aux articles L. 322-3, L. 353-1 et D. 322-1 du code du travail.
Auteur : M. Jacky Darne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998