Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités pratiques d'exécution des décisions de justice. En effet, après une décision de justice établissant une créance et ordonnant son paiement, la somme transite par plusieurs intermédiaires, avant d'être finalement versée à son destinataire. Il semble que chacun de ces intermédiaires conservent l'argent plusieurs semaines, le faisant fructifier, et retardant de façon excessive le moment où le créancier pourra toucher son dû. Les particuliers, mais aussi les organismes sociaux, sont victimes de cette pratique. Ainsi il est fréquent que cette somme d'argent soit versée à un huissier, qui la transmet à un avoué, qui la verse à l'avocat du créancier. Si chacun la garde quatre semaines, il faudra plus de trois mois après le jugement pour que le créancier soit remboursé. Il semble ainsi que la pratique se soit généralisée notamment chez les huissiers, avoués et avocats, de conserver jusqu'à la limite du terme possible les fonds transitant par eux, destinés à leurs clients créanciers, sans aucune justification. Certains barreaux comportent même dans leur règlement intérieur l'obligation de profiter de cette possibilité. Il y aurait alors un détournement de l'esprit des textes régissant ces questions, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 notamment l'article 53-9 et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, notamment son article 25. Ces textes fixent en effet un « délai maximum possible » avant de restituer les fonds. Or les différents intermédiaires ont fait de cette possibilité une règle générale. Elle souhaite donc savoir s'il est correct d'interpréter ces textes de façon extensive, en généralisant d'importants délais de restitution des fonds en dépôt, et s'il ne serait pas opportun de modifier ces pratiques ou ces dispositions.