Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation restrictive des articles 5 et 20 de la loi relative au statut de la Banque de France, interprétation faite par les services juridiques de la banque elle-même. Selon cette interprétation restrictive, la nouvelle rédaction issue de la loi n° 98-357 du 12 mai 1998 ne donne pas à la banque de compétences supplémentaires par rapport à celles dont elle dispose actuellement dans le domaine de la monnaie fiduciaire. Toujours selon cette interprétation, l'expression « gérer la bonne qualité de la circulation fiduciaire » ne modifierait pas substantiellement les obligations de la banque dans ce domaine. Pareillement, est contesté que l'article 20-1 nouveau décrive les activités de chacune des succursales de la banque. Il s'inquiète donc d'une interprétation de la loi qui viserait à la vider de son contenu manifeste, tel qu'il ressort des débats de tout pouvoir de prescription à l'égard des banques et des transporteurs de fonds dans le domaine de la gestion de la monnaie fiduciaire. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour faire respecter l'esprit de la loi.