congés de formation professionnelle
Question de :
M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11e circonscription) - Socialiste
M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'indemnisation des agents territoriaux en congé de formation personnelle. En vertu du décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 en application de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont la possibilité de bénéficier de décharges partielles de service, ou de congés de formation afin de parfaire leur formation personnelle. Cependant, bien que le nombre de demandes de congés en la matière ne soient pas surabondant, leur octroi débouche sur des métiers profitables pour la ville. Et tout candidat à ce congé individuel de formation subit un entretien avec une commission étoffée. Il souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures afin de parer aux restrictions imposées par certaines collectivités territoriales.
Auteur : M. Gabriel Montcharmont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999