mutuelles
Question de :
Mme Catherine Picard
Eure (5e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Picard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de décret d'application relatif aux autorisations d'absences accordées aux membres des instances mutualistes. En effet, alors que la loi prévoit que les membres des instances mutualistes peuvent bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de leur mandat, l'absence de décret d'application ne leur permet pas, dans les faits, de l'exercer correctement. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux dispositions législatives adoptées en 1984 de trouver application.
Auteur : Mme Catherine Picard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998