Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le particularisme des contrats de travail des directeurs d'office de tourisme constitués sous forme d'EPIC. Au terme de l'article 142-13 du code des collectivités territoriales, le contrat de travail des directeurs d'office de tourisme sous statut EPIC est à durée déterminée et peut être interrompu tous les deux ans. Cette disposition suscite un grand nombre d'interrogations et soulève des questions juridiques. S'agissant du premier point, cette disposition est particulièrement handicapante lors de la transformation d'offices du tourisme associatif ou intégrés à une SEM en EPIC. Dans ce cas, les directeurs possédant un CDI se voient appliquer l'article du code des collectivités territoriales précité. Par ailleurs, l'application de cette disposition est discriminatoire, les dirigeants d'EPIC opérant dans d'autres domaines d'activités ne relevant pas de ce type de contrat de travail. Les difficultés juridiques que pose cette situation sont à la fois nombreuses et déterminantes. En effet, il convient d'indiquer clairement le régime (public ou privé) s'appliquant au statut de ces directeurs. De même, il est nécessaire de résoudre la question de l'application du droit du travail (totale ou partielle) et de préciser si les règles relatives au licenciement régissent ou non ce type de contrat. Au-delà des réponses et des éclaircissements apportés à ces difficultés, il lui demande d'envisager l'abrogation de l'article précité.