jugements
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais encore très longs que doivent subir les victimes de crimes et délits pour obtenir leur indemnisation à la suite de la saisine de la commission d'indemnisation des victimes. En effet, le versement effectif des dommages et intérêts fixés par jugement peut prendre plusieurs années. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que, dans un souci de bonne justice, l'indemnisation des victimes intervienne dans des délais raisonnables.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 24 août 1998