Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrés par les structures d'accueil de jeunes en difficulté. Il est notoire que la plupart d'entre elles souffrent d'une insuffisance chronique de moyens. Certaines doivent en outre subir les conséquences de l'absence d'un statut fiscal clair, adapté à leur mission. C'est ainsi que les structures communément appelées « lieux de vie » sont l'objet de contrôles fiscaux de la part des agents du Trésor qui leur reprochent notamment de ne pas tenir une comptabilité de type commercial. En l'absence de précisions, les « lieux de vie » seraient justifiables d'une imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Il lui rappelle que les « lieux de vie » existent depuis une vingtaine d'année, accueillent les jeunes en grande difficulté d'insertion sociale qui n'ont leur place ni dans les hôpitaux psychiatriques ni en prison et remplissent une fonction essentiellement éducative en appliquant des méthodes pragmatiques qui tiennent compte de la personnalité des adolescents pris en charge ainsi que de leurs difficultés. A ce titre, ils ne sauraient être assimilés à des entreprises de services, ce qui est pourtant le cas aujourd'hui. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour clarifier le statut des « lieux de vie » afin que cesse ce qui est ressenti bien souvent par les responsables de ces structures comme un véritable matraquage fiscal sinon comme la preuve d'une volonté politique de mettre fin à leurs activités.