rémunérations
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Communiste
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes posés par la nouvelle bonification indiciaire. Cette NBI, dont l'objectif annoncé était de valoriser le travail des agents directement au contact du public « dans les quartiers d'habitat dégradé », s'est révélée au fil du temps difficilement applicable pour les agents en relations avec le public issu des zones urbaines sensibles. Elle constitue, de plus, un obstacle à la mobilité interne de personnels dont les rémunérations sont peu élevées, et qui de ce fait ne peuvent envisager un changement de poste au prix d'une réduction de leur pouvoir d'achat. Loin de favoriser le travail d'équipe, elle constitue un facteur de division entre les agents qui la considèrent injuste. Ce sentiment est d'autant plus fondé qu'il est souvent difficile d'en apprécier avec précision les critères d'attribution, ce qui peut conduire à des situations inéquitables. Ces problèmes sont évoqués dans le rapport sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux de M. Rémy Schwartz, qui souligne les effets pervers de la nouvelle bonification indiciaire et suggère son réexamen. Il serait en effet plus juste de revaloriser la grille indiciaire. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions il envisage de prendre à ce sujet.
Réponse publiée le 21 septembre 1998
La nouvelle bonification indiciaire, instaurée par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, est un instrument salarial qui a permis, à côté du principe d'unité des rémunérations liée à l'appartenance à un grade, de prendre en considération la nature des fonctions exercées par les agents. Elle complète ainsi les moyens dont disposent les responsables locaux pour mieux tenir compte de la situation des agents qui occupent des emplois présentant des difficultés particulières, en termes de responsabilité, de technicité ou de sujétions particulières. Sa mise en place au niveau local a pu présenter des difficultés lorsque son attribution a nécessité une appréciation de la part des autorités locales. Il en a été ainsi en particulier pour les fonctions d'accueil du public et de l'exercice des fonctions dans le cadre de la politique de la ville. Afin de tirer tous les enseignements de l'instauration de ce nouvel instrument, le Gouvernement a, dans le prolongement du bilan du protocole Durafour, confié une mission aux inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales dont l'objet est de procéder à une évaluation de la nouvelle bonification indiciaire dans les trois fonctions publiques en vue de déterminer les conditions de son évolution future. Une révision éventuelle du dispositif ne pourra dès lors être envisagée que lorsque la mission aura déposé ses conclusions.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 21 septembre 1998