licenciement
Question de :
M. Gérard Saumade
Hérault (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la publication des décrets d'application des articles 92, 93 et 94 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et sur ses conséquences pour les fonctionnaires hospitaliers. Ce projet qui suscite une très grande inquiétude de la part des personnels concernés serait évoqué à l'occasion du prochain Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. La publication de ces décrets permettant l'application des articles précités serait directement à l'origine de suppression d'emplois pour motif économique dans les hôpitaux. Elle aurait aussi pour effet d'initialiser la pratique du licenciement de fonctionnaires pour des motifs économiques. Pour toutes ces raisons, il lui demande si la publication de ces décrets d'application est toujours envisagée.
Auteur : M. Gérard Saumade
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 mars 1999
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999