Question de : M. Marcel Dehoux
Nord (24^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Dehoux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intervention de la SACEM dans les établissements d'enseignement public et assimilés non assujettis à la TVA. En effet, la SACEM demande à ces différents établissements de lui signaler toutes diffusions musicales dans les locaux : sonorisation des salles de consommation et/ou restauration, foyers d'élèves, préaux, sonorisations des lignes téléphoniques... Cette demande va entraîner un coût supplémentaire pour ces établissements scolaires qui ne comprennent pas cette mesure, sachant que la sonorisation des lignes téléphoniques est souvent contenue dans le produit lors de sa vente, de même ils s'interrogent sur le recensement de toutes ces sonorisations. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que les établissements d'enseignement public et assimilés non assujettis à la TVA ne soient pas contraints de payer pour ces diffusions musicales.