allocation spécifique d'attente
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que l'allocation spécifique d'attente, adoptée le 5 mars dernier, n'est toujours pas mise en application, le décret n'étant pas encore paru. Or cette disposition est très attendue par les chômeurs de moins de soixante ans qui ont cotisé quarante ans à l'assurance vieillesse. Il lui demande si elle a l'intention de prendre les mesures pour que ce décret d'application de la loi soit pris dans les prochains jours.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998