entreprises d'insertion
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de certaines dispositions prévues dans le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, qui provoquent les inquiétudes des responsables d'associations intermédiaires. Une disposition de l'article 8 notamment prévoit pour ces associations une impossibilité d'intervention lorsque la prestation peut être exercée par un autre intervenant. Outre les difficultés et sources de conflits dans l'appréciation des critères justifiant cette mesure, cette limitation dans les domaines d'intervention réduira d'autant le rôle et l'efficacité de ces structures créées pour accueillir des personnes en difficulté. Il lui demande si elle ne juge pas opportun de réexaminer cet article dans un sens qui ne porte pas préjudice aux activités reconnues des associations intermédiaires.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998