dépendance
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines conséquences de la mise en application de la loi du 27 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance. Réservée aux personnes âgées largement dépendantes, des groupes I, II et III de la grille, elle n'est pas accordée aux personnes moyennement dépendantes du niveau IV qui bénéficiaient auparavant de l'allocation compensatrice de la tierce personne. D'autre part, on constate des disparités importantes de traitement des dossiers selon les départements. Il lui demande si elle compte prendre des mesures pour remédier à ces problèmes et assurer une meilleure égalité des conditions d'attribution de la PSD sur l'ensemble du territoire.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 21 février 2000