Question de : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'actuelle réglementation relative au paiement de la taxe audiovisuelle par les mutilés de guerre, en l'occurrence les sourds de guerre. La loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation aux mutilés de guerre avait entre autres pour conséquence d'exonérer les sourds de guerre du paiement de la taxe audiovisuelle. Or, il apparaît que ces dispositions tendant à l'exonération ont été abrogées en 1982 rendant désormais les sourds de guerre redevables de cette taxe audiovisuelle. Cette exonération, concernerait 900 sourds et s'élèverait à un montant de 630 000 francs (la fraude est de 1,050 milliard). De plus, cette mesure ne serait pas prise dans un souci d'assistanat à l'égard de ces personnes mais affirmerait une réelle volonté de réparation et de reconnaissance envers ces victimes de guerre. C'est au regard de cette considération qu'elle lui demande, d'une part, de lui indiquer quelles sont les références des dispositions qui ont abrogé en 1982 l'application de la loi de 1919 et, d'autre part, d'examiner la possibilité de réintroduire dans la réglementation fiscale l'exonération de la taxe audiovisuelle pour les sourds de guerre.