avocats
Question de :
M. Jean-Louis Borloo
Nord (21e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Louis Borloo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 concernant les conditions d'inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées et qui dispose que « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : 1/ Les notaires,... ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ». Il lui demande de bien vouloir préciser si un notaire ayant été nommé et ayant exercé pendant plus de cinq années en cette qualité mais qui n'est plus notaire en exercice au moment de sa demande d'inscription au barreau peut prétendre bénéficier des dispositions de l'article 98-1, ou si l'accès au barreau est réservé seulement aux notaires justifiant de cinq années d'activité professionnelle et encore en exercice lors de leur demande.
Auteur : M. Jean-Louis Borloo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 octobre 1998
Dates :
Question publiée le 22 juin 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998